Conditions générales de vente

Agence SAMBA

Conditions contractuelles

SAMBA s’engage à réaliser le projet dans les délais et pour les coûts préalablement fixés, garantir une qualité et une homogénéité de l’équipe en place et notamment à réagir rapidement en cas d’indisponibilité ou de défaillance d’un des membres de l’équipe.

Le client s’engage à ne pas modifier l’organisation et les procédures internes, à désigner un interlocuteur unique pendant toute la durée du projet, à assurer la disponibilité des interlocuteurs désignés en début de projet suivant le planning d’intervention préalablement défini, et enfin à fournir à SAMBA toutes les informations nécessaires à la mise en place du plan de communication, conformément au planning de projet transmis par SAMBA.

Conditions générales

Les conditions de facturation sont les suivantes, pour chacune des étapes de réalisation :

– Un acompte de 30% à la commande ;
– Facturation à l’avancement ;
– Solde après la livraison du
dernier livrable commandé.

La validation de chaque étape est la condition du lancement de l’étape suivante, comme défini dans le planning initial.

Lors des phases de création, les allers-retours entre le client et SAMBA sont prévus sous 2 jours ouvrés. Sans réponse aux questions posées par les équipes créatives de SAMBA sous deux jours ouvrés, les temps de réalisation peuvent être allongés sans garantie de tenue des délais de réalisation initiaux.

Le client dispose d’un délai de 8 jours ouvrables après la date de livraison pour valider les livrables soumis par SAMBA (ligne éditoriale, audit, charte graphique, …). Un dépassement de délai entraînera la révision automatique du planning initial et sans réponse de la part du client dans un délai de 12 jours (jours ouvrables, hors congés et absences justifiées), à compter de la date de livraison d’un livrable, la validation sera considérée comme effective.

Article 1 – Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée, ou le seul fait de prendre ou d’accepter nos prestations ou la livraison de nos fournitures, emporte de

plein droit l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Les conditions d’achat et de règlement de nos clients venant en dérogation de nos conditions générales de vente, ne sont valables que si elles sont formellement acceptées par nous et par écrit.

Article 2 – Délais de livraison

Tout retard ou manquement imputable au client ou à un tiers entraîne un report des délais d’exécution et la prise en charge par le client des coûts supplémentaires éventuels. En cas de retard sur le délai estimé, SAMBA s’engage à avertir le client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée. Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait du client ou de ses préposés relève de l’entière responsabilité du client. Tout retard et tout décalage du calendrier de livraison initialement estimé imputable au client entraîneront, le cas échéant, la proposition par SAMBA d’un nouveau calendrier et, éventuellement, la majoration du tarif de la prestation initiale.

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution de la Commande dus à l’un des cas de force majeure telle que prévue par l’article 1218 du Code civil et communément retenue par la jurisprudence. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la commande, à l’exception de l’obligation pour le client de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

En cas d’impossibilité ou de refus du client de réceptionner pour quelques causes que ce soit, tout ou partie de sa commande à la date que nous lui proposons, il s’engage à acquitter le montant du solde du prix sur simple présentation d’un avis de mise à disposition des fournitures ou de la prestation de service.

Article 3 – La commande

3.1. Etablissement d’un devis

Préalablement à la commande, un devis est établi précisant les prestations proposées par SAMBA. Dans le cas où le devis requiert la réalisation d’un audit préalable de la situation du client et de ses besoins aux fins d’évaluation des prestations à proposer, l’établissement du devis donne lieu à une rémunération forfaitaire de quatre cent (400) euros HT.

Sauf dispositions spécifiques, les résultats et le devis afférents sont à l’usage du seul

client, qui ne pourra en transmettre la teneur à un tiers quel qu’il soit. Sauf dispositions spécifiques en ce sens, le client ne pourra pas se prévaloir d’un quelconque droit, de propriété ou d’usage notamment, sur ces résultats ou le devis.

En ce qui concerne la réalisation d’un site, un devis simple est établi par SAMBA comportant le détail des prestations commandées et leurs prix respectifs. Un devis plus exhaustif est établi à partir du cahier des charges fourni par le client pour certains projets importants.

Les devis sont valables soixante (60) jours à compter de leur envoi ou remise au client.

3.2. Passation de commande

Les parties ne sont liées que par les engagements pris par une personne dûment habilitée. Sauf accord dérogatoire exprès, toute commande est ferme et définitive à compter :

– de la signature sans réserve du devis par le client, précédée de la mention “Bon pour accord”. Toute commande passée auprès de SAMBA implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales. Cette démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des conditions générales indiquées ci-avant et ci-après.

– Le cas échéant, après réception du paiement de l’acompte prévu au devis.

Aucune modification, suspension ou annulation unilatérale d’une commande n’est opposable à SAMBA. Toute modification ou suspension d’une commande par le client nécessite l’accord préalable écrit de SAMBA qui pourra revoir le prix et les délais initialement proposés en fonction des modifications à apporter à la commande initiale. Notamment, lorsque le client s’engage sur un budget alloué à SAMBA pour la réalisation de différentes prestations, il reconnaît que ce budget a conduit SAMBA à proposer un plan global de prestations cohérent, construit en fonction du budget alloué et en ligne avec une stratégie spécifique. Pour le bon avancement de ce plan, il est important que le budget ne soit pas modifié et a fortiori réduit en cours de mise en place. Le client doit en conséquence, préalablement à toute commande, s’assurer de la disponibilité de ce budget pour la durée de l’engagement. Si toutefois une modification du budget devait s’avérer nécessaire, il est entendu que le client ne pourra modifier ce budget sans rencontrer SAMBA au préalable afin d’évoquer les conséquences de cette décision sur le périmètre des prestations. Un avenant au contrat sera nécessairement convenu entre les parties, qui adaptera les prestations et, le cas échéant, le plan global de prestations initial. En tout état de cause, le client reconnaît qu’il ne pourra, de son propre chef, modifier le budget (et notamment le réduire) sans qu’un avenant ne soit conclu avec SAMBA. Le client reconnaît à cet égard qu’une réduction du budget entraînera nécessairement une réduction des prestations, en qualité et/ou qualité, ou la redéfinition d’un plan global de prestations.

Les parties conviennent expressément que les données enregistrées par SAMBA dans le cadre de la commande constituent la preuve de l’ensemble des opérations commerciales conclues entre elles.

En cas d’inexécution des obligations du client, en cas de refus de prendre livraison ou annulation unilatérale de sa commande ou en cas de modification du cahier des charges par le client postérieur à sa validation, l’acompte et la facturation intermédiaire restera acquis à notre société à titre d’indemnité forfaitaire, à moins que notre société ne préfère poursuivre en justice soit l’exécution du contrat, soit la résolution avec dommages intérêts.

Toute étude, audit ou maquette est facturée, qu’elle soit suivie ou non d’exécution définitive, celle-ci étant obligatoirement la propriété de son auteur.

Les honoraires de chaque création comprennent la cession des droits de reproduction uniquement pour l’utilisation indiquée sur le bon de commande. Tout document informatique ayant servi à la création ou à la réalisation de la maquette reste la propriété de SAMBA.

3.3. Droits et obligations sur un site web

Le client, en sa qualité d’éditeur du service web, s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur l’Internet, notamment les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l’ordre public et la protection des données à caractère personnel, et ce de manière à ce que la responsabilité de SAMBA ne puisse en aucun cas être recherchée.

Le client est seul maître des contenus édités sur le site et, en conséquence, seul responsable de ces derniers. Dans ce cadre, le client déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés auxdits contenus.

Toute création immatérielle, telle que notamment des photographies, marques, extraits musicaux ou reproductions d’œuvres, mise à disposition de SAMBA et destinée à être intégrée dans son site, devra avoir fait l’objet au préalable par le client de démarches exhaustives auprès des auteurs originaires, ou leurs ayants droit, afin de s’assurer de l’obtention des droits d’utilisation et de reproduction dans le cadre du site.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1. Prix

Les prix mentionnés sur toute documentation commerciale de SAMBA le sont à titre indicatif et sont susceptibles à tout moment d’être modifiés. Tous les prix indiqués sur le devis s’entendent en euros hors taxes, les taxes étant supportées par le client. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix toutes taxes comprises est indiqué sur le devis et la facture correspondants. Le détail et le décompte des prestations réalisées par SAMBA sont mentionnés dans le devis transmis au client. Les prix sont évalués au vu des éléments fournis par le client. Toute modification ultérieure des prestations ou ajout de prestations supplémentaires sollicitées par le client donnera lieu à un devis modifié ou complémentaire.

Tout achat par SAMBA de photos ou images libres de droit aux fins de la réalisation du site donnera lieu à une facturation supplémentaire de quarante (40) euros HT minimum.

4.2 Modalités de paiement

Sauf accord spécifique entre les parties, les factures sont payables au siège social de SAMBA dans les 30 jours de l’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance de la facture. Toutes les facturations sont envoyées par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de la commande.

SAMBA se dégage de toute responsabilité en cas de transmission d’une adresse erronée, qu’elle soit postale ou électronique. En cas de défaut de paiement à l’échéance du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité, et productrice d’intérêts au triple

du taux d’intérêt légal en vigueur tel que fixé par la Banque de France, et ce jusqu’à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts.

Le client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante (50) euros, sauf pour SAMBA à justifier de frais supplémentaires.

Article 5 – Droits d’auteurs et propriété intellectuelle

Tous projets, documents d’exécution, dessins, clichés, photographies, animations restent la propriété exclusive de l’auteur, jusqu’au paiement intégral du présent contrat. Les dessins, graphismes, photos, créations ou programmes sont la propriété artistique et intellectuelle de SAMBA et ne peuvent être utilisés, ni adaptés sans une autorisation expresse et par écrit. Leur reproduction ou réédition sont soumises à la perception de droits d’auteur (loi du 11/3/1957 modifiée par l’art. 14 du 3 juillet 1985).

SAMBA est et reste propriétaire des droits de propriété et notamment d’exploitation des propositions non retenues par le client. Quant aux propositions retenues par le client, toute éventuelle cession des droits d’auteur et des droits d’exploitation y étant attachés, souhaitée par le client, devra impérativement faire l’objet d’un contrat de cession dont les modalités seront définies entre les parties. Dans le cadre d’une telle demande de cession des droits d’exploitation par le client, chaque droit cédé sera identifié par une mention distincte dans le devis, la facture ou l’acte de cession ainsi que le domaine d’exploitation des droits cédés notamment quant à leur étendue, leur destination, leur lieu et leur durée, conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Tous les droits et domaines d’exploitation qui ne seront pas expressément cédés seront retenus par SAMBA. En l’absence de cession, les fichiers sources sont et demeurent la propriété exclusive de SAMBA et le client ne pourra en solliciter la remise.

Concernant les prestations de création de noms, logos et marques, SAMBA ne saurait être en charge de procéder à une quelconque recherche d’antériorité de marque et décline toute responsabilité à cet égard ainsi qu’à l’égard de tout possible dommage direct ou indirect provoqué par le non respect aux lois et règlements de la Propriété Intellectuelle et Industrielle et/ou du Code civil et/ou du Code de commerce. Il appartient au client de procéder aux vérifications requises aux fins de se conformer à la réglementation qui lui est applicable.

Article 6 – Contrefaçon et reproduction

SAMBA reproduit les modèles indiqués par ses clients. Il appartient donc à ceux-ci de s’assurer, par tous moyens appropriés, que le modèle et la marque ne sont pas sous la dépendance d’une marque déposée ou d’un brevet en cours de validité susceptibles de leur être opposés. Dans le cas où, en conséquence, une contestation interviendrait ultérieurement entre un tiers et notre client quant à la marque ou au modèle utilisé, notamment en matière de contrefaçon, notre responsabilité ne peut être engagée. Notre responsabilité est limitée au respect des indications qui nous sont fournies et à la conformité de notre fourniture aux spécifications de la commande qui nous est confiée. La reproduction de documents fiduciaires ou administratifs est interdite sauf autorisation administrative.

Article 8 – Sous-traitance

Il est convenu que SAMBA aura la faculté sous sa propre responsabilité de sous-traiter tout ou partie des travaux à une entreprise commerciale de son choix, ceci aux conditions générales de vente de SAMBA.

Article 9 – Résiliation

Toute partie pourra résilier immédiatement et de plein droit la commande en cas de manquement par l’autre à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement et relatif :

– Au paiement des prestations ;
– A la transmission des informations nécessaires à la réalisation des prestations ;
– Au respect des droits de propriété intellectuelle des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la partie fautive. En cas de résiliation de la commande, le client reste tenu du paiement de toutes les commandes antérieures exécutées par SAMBA et jusqu’à la date d’effet de la résiliation, et plus généralement du paiement de toute facture due à SAMBA et

restée impayée nonobstant la prise d’effet de la résiliation.
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours pourront être annulées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Clause pénale : En cas de résiliation unilatérale de la commande par le client pour toute autre cause que celles mentionnées ci-dessus, le client devra s’acquitter, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à trente pour cent (30%) du montant total hors taxes de la commande concernée, sans préjudice de toute action en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice subi. La pénalité est indivisible et acquise à SAMBA, quand bien même la résolution de la commande serait demandée en justice.

En cas de défaut de paiement d’une fraction du prix du développement d’un site web dans le délai conventionnellement imparti, la concession en licence non-exclusive et non transférable du droit d’utilisation du site sera corrélativement résiliée.

En tout état de cause, tout acompte versé par le client restera acquis au profit de SAMBA à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tout autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

Dans le cas où la rupture des relations contractuelles est imputable au client, ce dernier a l’obligation de racheter le stock de consommables nécessaires à la réalisation de la prestation. SAMBA se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock chez le client et non encore réglées par ce dernier.

Article 10 – Informatique et Libertés

Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), chaque partie est responsable indépendant pour ses propres traitements lié au contrat et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la réglementation applicable de ses pratiques de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel. A ce titre, dès lors qu’une partie communique des données à caractère personnel à l’autre, elle garantit que celles-ci ont été collectées de manière conforme à la règlementation applicable et notamment au RGPD.

Article 11 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l’autre partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution de la commande. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales, sous-traitants éventuels ou préposés. L’obligation de confidentialité se poursuivra pendant une durée de trois (3) ans après l’exécution complète de la commande et/ou la fin des relations entre les parties pour quelque motif que ce soit. Elle deviendra caduque pour toute information tombant dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Article 12 – Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette partie.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le client et SAMBA, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

En cas de litige, attribution exclusive de juridiction est faite au tribunal de Toulouse, dans le cas où aucun arrangement amiable n’aura été trouvé.